Quels statuts pour exercer dans l'immobilier ?

Quels statuts pour exercer dans l'immobilier ?

Le secteur de l’immobilier est riche d’opportunités pour ceux qui souhaitent y faire carrière. Concernant le statut, aucune règle n’est imposée, il est possible de bénéficier de celui qui correspond le mieux à sa situation. Nous vous détaillons les différents statuts adaptés pour faire de l’immobilier.

Le salarié

Comme dans tous les secteurs, il y a des salariés de l’immobilier. Cela concerne différents métiers : administratif, gestion de location, syndic de copropriété et même activités commerciales dans certains cas.

L’agent commercial

L’agent commercial en immobilier est un mandataire indépendant. Il n’est pas salarié, mais travaille pour le compte de l’agent immobilier. Non titulaire de la carte professionnelle, son travail se limite à la commercialisation et la négociation des biens. Il est uniquement rémunéré à la commission.

Le portage salarial

C'est un mix entre une activité indépendante et une activité salariée. Les sociétés spécialisées facturent à l’agence immobilière la prestation du travailleur (comme s’il était indépendant) et le rémunèrent par la suite comme un salarié. Ainsi, il bénéficie des avantages du régime salarié (protection sociale, congés payés, assurance chômage). La société de portage salarial gère également les parties administratives et comptables.

L’inconvénient de la formule est que la rémunération finale du travailleur est inférieure à celle qu’il aurait perçue avec un statut d’agent commercial.

L’agent immobilier

Il est le propriétaire de l’agence, détenteur de la carte professionnelle, il est le seul légalement autorisé à mener une transaction immobilière de A à Z. Pour exercer cette activité, il a le choix entre plusieurs formes juridiques :

  • la SARL de famille, ou pas, permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports dans la structure. Pour un métier qui présente de nombreux risques, il est crucial de protéger le patrimoine personnel ;
  • l’EURL est une SARL avec un associé unique, qui est généralement le gérant ;
  • la SAS (Société par Actions Simplifiée), ou SASU avec un seul associé, offre une grande liberté dans son fonctionnement aux actionnaires souhaitant déterminer les règles dans les statuts constitutifs ;
  • l’entreprise individuelle est la solution la plus simple et la plus économique, en revanche l’entrepreneur individuel est personnellement responsable des dettes de l’entreprise, ce qui représente un gros risque ;
  • la SA est autorisée pour les activités immobilières, mais dans les faits, elle se rencontre rarement puisqu'elle concerne plutôt les grosses structures (37 000 € de capital social minimum).

Bon à savoir : le statut de micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, n’est pas autorisé pour les activités immobilières relevant de la TVA immobilière, ce qui est le cas des agences.

Les objectifs professionnels

Avant de se lancer dans une carrière dans l’immobilier, il est impératif de réfléchir à ses objectifs professionnels et personnels. Selon le métier envisagé (animateur immobilier, agent immobilier, mandataire, syndic, gestionnaire locatif, promotion immobilière), tous les statuts ne sont pas forcément possibles. Par exemple, la transaction correspondra davantage à l’agent commercial, alors que la gestion immobilière relèverait plutôt du salariat.

Il faut également prendre en compte le temps que l’on est prêt à consacrer à ses études (BTS, Master immobilier, grandes écoles), puis à sa formation continue pour relever les défis courants du métier.

Le niveau de l’investissement nécessaire

Si le travailleur, salarié ou indépendant, agit pour le compte d’une agence, la question ne se pose pas. En revanche, elle est cruciale pour un agent immobilier à son compte. Par exemple, l’accès aux financements est plus aisé pour une société structurée que pour un entrepreneur individuel.

La fiscalité

Un entrepreneur individuel est assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, alors qu’une personne morale est soumise à l’impôt sur les sociétés. La question fiscale est importante, en fonction du niveau de chiffre d’affaires l’une ou l’autre des solutions sera préférable.

La couverture sociale souhaitée

Le statut salarié est évidemment le plus sécurisant, mais il faut reconnaître que c’est également le moins répandu dans le domaine de l’immobilier.

Pour les travailleurs indépendants (chef d’entreprise ou agent), moins couverts, il est nécessaire de souscrire à des assurances complémentaires (solide mutuelle, contrats de retraites privés, indemnités journalières, garantie des accidents de la vie, incapacité de travail).

Les contraintes administratives

Quel que soit le statut sous lequel il exerce, l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle, d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile.

Concernant les démarches, elles sont plus complexes pour la création d’une société (statuts constitutifs, assemblée générale des associés ou des actionnaires, annonces légales) que pour une entreprise individuelle.

Avant de se lancer, le professionnel doit donc s’interroger sur ses compétences et ses qualités, plus précisément sur ses aptitudes de gestion administrative.

Les métiers de l’immobilier présentent de nombreux atouts, dont l’avantage de choisir le statut sous lequel on souhaite exercer. Il est important d’opter pour la forme juridique offrant le plus de latitude à chacun. Si les parcours de formation post-bac dédiés peuvent préparer à ce choix stratégique, il ne faut pas négliger la possibilité de se faire accompagner par un professionnel (notaire, avocat, comptable).

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